Nos dernières actualités

• Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, «...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de cl...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle comm...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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