Historique

• Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des articles...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à étab...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu de solidarité active (RSA) par...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles lais...
  Source : www.efl.fr
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