Nos dernières actualités

• Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  
  Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale a été publié au Journal officiel du 5 mai 2023...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  
  Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  
  Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent êtr...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  
  Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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