Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le :
24/10/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, puis adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2023... Lire la suite
Historique
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Saisies sur rémunérations : le barème 2024
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la frac...Source : entreprendre.service-public.fr -
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...Source : www.legifiscal.fr -
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...Source : www.editions-legislatives.fr -
Atteintes sur internet : constat d’huissier pour une preuve solide
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Constats
L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles de porter atteinte aux droits...Source : www.dynamique-mag.com -
Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...Source : www.editions-legislatives.fr