Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le :
12/08/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, la vente sera résolue de plein droit et condamne cette bénéficiaire de la promesse de vente à indemniser le propriétaire du préjudice lié à la perte de chance... Lire la suite
Historique
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...Source : www.lemag-juridique.com -
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...Source : www.legifiscal.fr -
Le recouvrement des créances des particuliers
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeuren...Source : www.legifiscal.fr -
L'injonction de payer
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématériali...Source : www.legifiscal.fr -
Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la sign...Source : www.actu-juridique.fr
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant for...Source : www.editions-legislatives.fr