Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le :
25/01/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés... Lire la suite
Historique
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Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de cl...Source : www.editions-legislatives.fr -
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la...Source : www.editions-legislatives.fr -
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel d...Source : www.actu-juridique.fr -
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfic...Source : www.lemag-juridique.com
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Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de directive en vue d'harmoniser les droits de l'insolvabilité des États membres. Elle prévoit un socle comm...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le barème 2023 de saisie des rémunérations
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...Source : cabinet-rs.expert-infos.com