Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le :
23/08/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLes créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire... Lire la suite
Historique
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer...Source : www.legifiscal.fr
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Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Afin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être ajoutées dans le contrat comme le versement d'un acompte, la fixation d'un délai de paiement court, l...Source : www.legifiscal.fr -
Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le c...Source : www.legifiscal.fr -
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...Source : www.legifiscal.fr -
Le recouvrement des créances des particuliers
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeuren...Source : www.legifiscal.fr -
L'injonction de payer
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématériali...Source : www.legifiscal.fr