I : LE CONSTAT 

Le constat est un acte dressé par un Commissaire de Justice (Huissier de Justice), Officier Public et Ministériel, permettant d’acter de la situation d’un fait ou d’un droit à un moment donné. Il fait foi jusqu’à preuve contraire et donne date certaine, sauf en matière pénale où il n’a valeur que de simple renseignement. Il est le mode de preuve le plus reconnu devant une juridiction.

Notre compétence est NATIONALE pour procéder à la réalisation de constats. Le champ d’application du constat est extrêmement vaste, en voici quelques exemples non exhaustifs :

1. Constat d’affichage des autorisations d’urbanismes

Ce constat a pour but de prouver la présence et la continuité de l’affichage réglementaire du panneau d’affichage reprenant les mentions de l’arrêté d’urbanisme et se déroule sur une période de DEUX MOIS et ce, afin de purger le recours des tiers lesquels peuvent s’opposer à ladite autorisation durant une période de deux mois à compter du premier jour de l’affichage. Il peut s’agir par exemple d’une autorisation d’urbanisme relative à :

• Un permis de construire.
• Un permis de démolir.
• Une déclaration préalable.
• Un permis d’aménager.

Pour plus de sécurité, il est possible que nous procédions nous même à la rédaction du panneau et à sa pose sur site.

2. Constat de chantier ou de BTP

• Constat avant et après travaux.
• Constat d’abandon de chantier.
• Constat de réception de chantier.
• Constat de malfaçons.
• Constat de voieries.

Ces constats sont réalisés au choix sur support photo ou vidéos en fonction de la demande du client et de la typologie du constat.

3. Constat d’état des lieux

Formalité obligatoire permettant d’établir la responsabilité de chacune des parties en constatant l’état du bien d’habitation ou local commercial lors de l’entrée et de la sortie du locataire. L’Huissier de Justice réduit la possibilité de conflits entre les parties, intervenant comme partie tierce et impartiale en dressant procès-verbal de constat décrivant précisément et de manière fidèle l’état réel du bien.

4. Constat de nouvelle technologie

Faisant l’objet d’une procédure particulière le constat de nouvelle technologie permet d’intervenir dans le cyberespace et de pouvoir se défendre contre les cas de diffamation, concurrence déloyale, harcèlement, … Que ce soit via internet, SMS/MMS ou messagerie vocale ce constat particulier rapide et efficace est un atout majeur pour faire valoir vos droits contre tous les comportements malveillants à votre encontre.

5. Constats divers

• Constat de grève.
• Constat d’assemblée générale.
• Constat de contrefaçons.
• Constat d’appel d’offres.
• Constat de destruction de stocks.
• Constat de nuisances sonores.
• Constat de dégât des eaux.
• Constat de sous-location non autorisée.
• Constat de conflit de voisinage.
• Constat de propriété intellectuelle.
• Constat d’adultère.
• Constat d’inventaire.
• Régularité d’un jeu-concours (voir ci-dessous)  

 Si ce que vous voulez constater n’apparaît pas dans les exemples suivants n’hésitez pas à entrer en contact avec notre Etude qui vous répondra dans les meilleurs délais sur la faisabilité du constat que vous voulez réaliser.


 

II : LES JEUX-CONCOURS

Recourir à un Huissier de Justice pour un jeux-concours est la garantie d’être protégé au mieux tout en étant conforme à la loi.

En tant qu’expert, l’Huissier de Justice est compétent pour contrôler la légalité de votre opération et de votre règlement, vérifier que toutes les clauses permettant de vous protéger sont présentes. De plus notre Étude mettra à disposition du public, en physique et sur notre site internet le règlement du jeu permettant à quiconque voulant participer au concours de consulter le règlement et donc de respecter la loi en vigueur.

Outre les conseils juridiques, le règlement sera déposé et mis à disposition du public sur notre site internet ainsi qu’en notre Étude permettant à quiconque voulant participer au concours de pouvoir consulter le règlement conformément à la loi en vigueur mais aussi d’avoir un dépôt qui pourra faire foi en cas de : litiges, contrôle de la DGCCRF, …

Si vous le souhaitez notre Étude peut aussi se charger de procéder au tirage au sort du ou des gagnants garantissant une grande sécurité et permettant d’éviter toute remise en cause et contestation sur le gagnant.

Si vous n’avez pas de règlement notre Étude peut vous en rédiger un qui sera adapté à votre demande et à vos besoins.

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