Située au cœur du département du Gers, notre étude relève du ressort de la Cour d’Appel d’AGEN (Département du Gers, Lot et Garonne et Lot) dans le cadre de l’exercice de ses activités monopolistiques. Elle dispose d’une compétence nationale pour ses activités hors monopole.
Compétence territoriale
Conformément à l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers, les Huissiers de Justice ont une compétence territoriale liée à la Cour d’appel de l’Etude pour les actes réglementés soit :
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L’exécution des décisions de justice.
- Les opérations d’expulsion.
- Les constats sur ordonnance d’un Juge.
Quelques exemples de villes où nous intervenons :
- AUCH (Gers)
- L’ISLE-JOURDAIN (Gers)
- CONDOM (Gers)
- GIMONT (Gers)
- MIRANDE (Gers)
- FLEURANCE (Gers)
- AGEN (Lot et Garonne)
- VILLENEUVE SUR LOT (Lot et Garonne)
- MARMANDE (Lot et Garonne)
- CAHORS (Lot)
- FIGEAC (Lot)
Ainsi qu’une compétence nationale pour toutes les activités concurrentielles soit :
- Les constats de toute nature.
- Le recouvrement des créances par voie amiable et judiciaire.
- Le conseil juridique de toute nature.
- La médiation des conflits et méthodes alternatives de règlements des litiges.
- La rédaction des actes (congés, baux divers,…).
- L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
- Le pilotage des dossiers.
Nous contacter