Tarifs réglementés :

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes : articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10 du Code de Commerce

En cas de réussite du recouvrement est alloué au Commissaire de Justice un honoraire de résultat à la charge du créancier détaillé à l’article A. 444-32 du Code de Commerce

Tous les frais de recouvrement établis sur le fondement d’un titre exécutoire sont à la charge du débiteur, toutefois si ce dernier est insolvable, les frais sont supportés par le créancier.

De manière générale l’ensemble des tarifs réglementés sont inscrits dans l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Commissaires de Justice

Tarifs non réglementés :

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés en accord avec l’article L. 444-1 du Code de Commerce.

Un devis personnalisé vous sera dès lors adressé sur simple demande.

Provisionnement obligatoire du Commissaire de Justice :

Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert le Commissaire de Justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours conformément à l’article R. 444-52 du Code de Commerce

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